Conditions générales
de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PARTICIPATION
RENCONTRES DE LA TRADUCTION ET DE L’INTERPRÉTATION (RTI)
Article 1 : Objet et champ d'application
Article 2 : Acceptation et modification des CGVP
Article 3 : Modalités d’inscription et de participation
À cette fin, le Participant est invité à suivre la procédure d’inscription et d’achat de son billet aux RTI et aux Évènements qu’il aura sélectionnés mise en place par la plateforme et est responsable du choix de son billet et a eu la possibilité de modifier sa commande avant de confirmer son achat.
La confirmation de la commande s’effectue lorsque le paiement a été validé.
À l’issue de son achat, le Participant recevra un email de confirmation de son achat et de son inscription aux RTI et aux Évènements choisis.
Aucun autre moyen d’inscription ne sera accepté. Toute inscription est individuelle et nominative, et ne peut être validée que lorsque tous les champs obligatoires sont renseignés, et sur fourniture des justificatifs demandés, le cas échéant, notamment pour justifier des tarifs préférentiels. Aucune inscription ne sera faite sur place le jour des RTI.
3.2 La date de clôture des inscriptions sera annoncée sur le Site de l’Organisateur. Toutefois, dès que la capacité d’accueil est atteinte, la clôture est envisageable à tout moment et sans préavis.
Article 4 : Tarifs et règlement
4.1 Tous les prix en vigueur sont ceux affichés sur le Site de l’Organisateur et sur la plateforme WEEZEVENT au moment de l’inscription et sont indiqués net de taxes. Les montants ne sont pas soumis à TVA en vertu de l’article 261, 4-9° du CGI.Le tarif est un tarif forfaitaire ouvrant droit à la participation aux RTI, en tout ou partie pour le même montant. Tout Évènement proposé dans le cadre des RTI auquel le Participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est dû en totalité.
Le prix du billet comprend l’accès aux RTI, aux Évènements sélectionnés par le Participant et/ou des repas dont les jours seront précisés sur le Site de l’Organisateur.
4.2 Le règlement du prix de l’entrée aux RTI doit être effectué au plus tard au moment de l’inscription.
4.3 Étant entendu que la SFT se réserve le droit à tout moment :
- 🟠 de refuser toute inscription ou participation aux RTI et/ou à un Évènement de la part d’un Participant (ou son remplaçant) qui ne serait pas à jour de l’intégralité de ses paiements ;
- 🟠 de refuser toute inscription de la part d’un Participant pour motif légitime et non discriminatoire ;
- 🟠 d’exclure à tout moment tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement des RTI ou d’un Évènement et/ou manquerait gravement aux présentes CGVP ;
- 🟠 d’exclure tout Participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.
4.4 Les Participants sont tenus de régler leur inscription aux RTI et aux Évènements choisis par carte bancaire via un paiement sécurisé au moment de l’inscription sur le site dédié. Le contrat est valablement formé une fois le paiement effectué sur la plateforme. Chaque Participant reçoit une attestation de paiement correspondant au montant de son règlement. Le Participant est seul responsable du paiement par carte bancaire de son inscription aux RTI et aux Évènements. La SFT n’est pas responsable des problèmes de paiement liés aux dysfonctionnements du service de commerce électronique.
4.5 En tout état de cause, le règlement de toute inscription doit être effectué comptant, sans escompte.
Article 5 : Modification / Annulation / Remplacement
En cas d’annulation effectuée moins de 30 (trente) jours avant la date des RTI ou en cas d’absence le jour des RTI par le Participant, le paiement de l’inscription restera pleinement dû et ne donnera lieu à aucun remboursement.
En cas d’annulation effectuée plus de 30 jours avant les RTI par le Participant, l’inscription sera remboursée au Participant, déduction faite d’un montant de 50 € nets de taxe pour frais de dossier.
Article 6 : Responsabilité et force majeure
6.1. Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Organisateur serait engagée, et sauf disposition légale impérative, l’Organisateur ne sera responsable que des dommages matériels, prévisibles et directs subis exclusivement par le Participant, pour autant que le Participant rapporte la preuve que le manquement ou la faute de l’Organisateur est la cause exclusive de ce préjudice. Sont notamment considérés comme des dommages indirects et donc non couverts, les pertes de production, d’exploitation, les pertes de profits, la perte de clients et pertes de chance, l’atteinte à l’image, la perte de données.
Le Participant est responsable vis-à-vis de l’Organisateur au titre des éléments qu’il aura transmis à ce dernier notamment dans le cadre de l’inscription et de ses actes ou omissions pendant les RTI.
6.2. Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution des obligations par l’Organisateur, le contrat sera immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par l’Organisateur au Participant. De la même façon, l’Organisateur informera le Participant de la cessation de cet événement et l’exécution du contrat reprendra immédiatement à la date de cette notification.
Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de l’Organisateur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, en application de l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme étant des cas de force majeure, il est convenu de considérer comme tels les événements suivants dans la mesure où ils sont de nature à entraver l’exécution du contrat : incendie, tempête, inondation, tremblement de terre, grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out de l’entreprise, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, défaillance du transporteur, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions générales de vente et de participation.
Article 7 : Protection des données personnelles
Le consentement du Participant est collecté au moment de son inscription par le biais de la plateforme de l’Organisateur à l’aide d’une case à cocher : « Je m’engage à respecter les principes et modalités de règlement liés à cet évènement, et consens à ce que l’organisateur puisse utiliser mes coordonnées pour gérer mon inscription au titre de cet évènement et pour me donner des informations en lien avec cet évènement ».
Article 8 : Propriété intellectuelle
8.2 Les présentes CGVP n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Participant sur l’un quelconque des droits mentionnés ci-dessus.
8.3 Chaque Participant s’interdit expressément de reproduire et/ou utiliser les Signes Distinctifs, ainsi que de modifier, adapter, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit tout ou partie de la structure et/ou du contenu desdits sites à l’exception des actes strictement nécessaires à la visite desdits sites et à l’inscription aux RTI et aux Évènements.
8.4 Toute contravention aux présentes stipulations sans l’autorisation écrite, préalable et expresse de la SFT est prohibée, et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et/ou des agissements de concurrence déloyale ou parasitaire donnant lieu à des sanctions civiles et/ou pénales.
Article 9 : Droit applicable et attribution de juridiction
9.1 Les présentes CGVP sont soumises au droit français.
9.2 Tout différend né de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGVP avec un Participant professionnel sera soumis, en cas d’échec d’une tentative préalable de recherche d’une solution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du Mans.
9.3 En cas de litige entre l’Organisateur et le Participant consommateur au sens de la Loi, et à défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de l’Organisateur dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Participant consommateur a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.
La SFT a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53285/VM/2407 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- 🟠 Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost
- 🟠 Soit par mail à :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - 🟠 Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- 🟠 Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- 🟠 Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution du professionnel concerné,
- 🟠 Un exposé succinct des faits,
- 🟠 Copie de la réclamation préalable,
- 🟠 Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, le Participant est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGVP sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.
Article 10 : Service administratif
Pour toute information, question ou conseil, merci de contacter le service administratif de la SFT :- 🟠 par courrier : SOCIÉTÉ FRANÇAISE DES TRADUCTEURS 19, boulevard Marie et Alexandre Oyon 72100 LE MANS
- 🟠 par email :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - 🟠 par téléphone : au 02 43 18 10 99 (du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h)